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Application de la prescription biennale à l'action en requalification du bail commercial
La Cour de cassation rappelle que selon les articles L.145-5 et L.145-60 du Code de commerce, la prescription biennale s'applique à l'action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial et que celle-ci court à compter de la conclusion du bail litigieux.
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 17 septembre 2020, n°19-18.435
Transfert de la taxe foncière au titulaire du bail verbal
La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond retenant que dans le cadre d'un bail verbal, il convient de rechercher l'existence d'un accord entre les parties sur le transfert au preneur de la taxe foncière.
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 28 mai 2020, n° 19-10.056, FS-P+B+I
L'impact de la crise du Covid-19 sur l'immobilier commercial
En région parisienne, et notamment dans le quartier de La Défense, un nombre croissant d’entreprises, parmi les fleurons de notre secteur tertiaire, envisage de céder leurs actifs immobiliers, relève Maître Cérine Chaïeb, avocate à Paris. Cette spécialiste du droit immobilier et du droit des affaires/droit commercial, nous éclaire également sur les décisions prises par les pouvoirs publics afin de soutenir la filière du commerce francilien. Interview.
La vétusté à la charge du bailleur
En l'absence de disposition expresse prévue par le bail commercial, les travaux rendus nécessaires par la vétusté demeurent à la charge du bailleur.
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 26 mars 2020, n°19-10.415
Volonté des parties de se soumettre au statut des baux commerciaux
La Cour de cassation retient que lorsque les parties précisent que le statut s'applique même si toutes les conditions ne sont pas remplies, le bailleur ne peut invoquer le défaut d'immatriculation du locataire pour refuser le renouvellement et se soustraire ainsi au paiement de l'indemnité d'éviction.
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 28 mai 2020, n°19-15.001
Le lissage du déplafonnement est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel considère que l'article L.145-34 du Code de commerce instaurant dans son alinéa 4 le "plafonnement du déplafonnement" du loyer du bail commercial renouvelé, est conforme à la Constitution.